top of page

Les informations et opinions sur ce site Web ne sont pas destinées à être des déclarations complètes ou concluantes sur le sujet concerné. De plus, ils ne peuvent représenter que l'opinion de l'auteur, et non sa  Association suisse pour le droit de la conformité et de la concurrence (ACCL)  représenter.

Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que les informations sur ce site Web sont correctes, nous ne pouvons garantir leur exactitude, leur exhaustivité, leur pertinence ou autre.

L'Association suisse pour le droit de la conformité et de la concurrence (ACCL) exclut sa propre responsabilité et toute autre responsabilité pour toute erreur ou omission et les conséquences de l'utilisation des informations ou du site Web.

De plus, le  Association suisse pour le droit de la conformité et de la concurrence (ACCL)  n'est pas responsable des sites Internet externes et du contenu qui renvoient à ce site Web ou auxquels il est fait référence au moyen d'un lien ou d'une autre manière à partir de ce site Web. Les documents et autres œuvres disponibles sur ce site Web sont protégés par le droit d'auteur et tous les droits sont réservés par le détenteur du droit d'auteur.

bottom of page